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    La loi modifiée n°84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat prévoit à l’article 60 que chaque demande de mutation d’un fonctionnaire doit être examinée lors de la commission administrative paritaire compétente.

    C’est pourquoi chaque agent public a droit à la communication du procès verbal dressé concernant l’examen de sa demande.

    Par ailleurs, le décret modifié n°82-451 du 28 mai 1982 relatif aux commissions administratives paritaires prévoit pour les représentants du personnel en son article 39 : « (….) Communication doit leur être donnée de toutes pièces et documents nécessaires à l'accomplissement de leur mission huit jours au moins avant la date de la séance. ».

    Ainsi, en l’espèce pour la CAP-CPIP intialement prévue dès le 11 avril 2018, les représentants du personnel étaient censés recevoir les derniers élements au plus tard le 03 avril 2018.

    De même pour la CAP-CPIP reportée dès le 16 mai suivant, les membres de la CAP étaient censés recevoir les derniers élements au plus tard le 08 mai 2018.

    Plus d’un mois entre le 03 avril et le 08 mai s’était écoulé dans l’espoir pour le personnel d’une réelle étude de toutes les situations individuelles.

    Pourtant, malgré les dispositions réglementaires indiquant « Toutes facilités doivent être données aux commissions administratives paritaires par les administrations pour leur permettre de remplir leurs attributions », force est de constater une incapacité à faire respecter l’article 60 précité.

    Mais comment pourrait-il en être autrement lorque l’intéressé ignore
    si sa demande de mutation est au minimum parvenue à l’Administration centrale.

    Pour notre organisation syndicale, il est primordial que l’Administration accède enfin à notre proposition consistant à la communication du classement (dans lequel serait précisé l’ensemble des informations utiles à la demande mutation).

    Dans un souci d’efficacité, l’avantage de cette transparence permettrait :

    D’une part au personnel concerné de pouvoir réagir dans les plus brefs délais ;

    D’autre part d’obliger l’Administration à porter une meilleure garantie dans l’examen des situations individuelles.

    Armand MINET
    Président CFTC-SLJ
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