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    Il est temps que la DAP reconnaisse
    le niveau managérial des DPIP à porter les objectifs

    Non à l’inégalité de traitement entre fonctionnaires d’un même statut particulier.

    L’Administration valide que seul un tiers des fonctionnaires appartenant au corps des DPIP bénéficieront d’un surclassement indiciaire dans le cadre de la pseudo réforme statutaire filière insertion et probation.

    Nous à la CFTC, nous trouvons cela inadmissible que des DPIP aient été mis à l’écart.

    En effet, les DPIP, au quotidien, démontrent leurs acquis managériales de niveau 4 par leurs compétences en matière de déclinaison des objectifs notamment : - de sécurité publique ; - de prévention de la récidive ; - de prévention de la radicalisation et l’extrémisme violent ; - des politiques publiques d’insertion ; - de la politique de la ville. Et ce, généralement à effectif constant.

    Nous aborderons donc la tentative de culpabilité (I), ensuite rappellerons les textes concernant le corps des DPIP (II), suivi de la jurisprudence de la haute juridiction administrative (III).


    I – La tentative de culpabilité envers les DPIP.

    « Les DPIP ne sont pas mobilisés, il est normal qu’ils ne bénéficient pas de la réforme ». Cette phrase, trop souvent entendue, n’a qu’un but : Détourner les DPIP de l’essentiel à savoir le manque de reconnaissance persistant.

    Pour la CFTC, lorsque l’on est cadre pénitentiaire, il y a plusieurs formes de mobilisation lors d’un mouvement de protestation. Notamment la solidarité avec ses collaborateurs en n’appliquant pas réellement les instructions de la DAP. Or la majorité des cadres des SPIP ont fait le choix de s’exposer en refusant de les appliquer alors qu’elles étaient relayées par les DISP.




    1/5

    Pour nous, le vrai motif du manque de reconnaissance des DPIP est ailleurs. En effet, la réalité est qu’actuellement coexiste au sein de l’Administration Pénitentiaire deux corps de direction (DPIP et DSP) pouvant exercer au niveau des services déconcentrés des missions :

    - De cadre stratégique ;
    - De cadre intermédiaire ;
    - Ou de cadre de proximité.

    Il faut donc tout faire pour hiérarchiser l’un au détriment de l’autre. Cela doit se faire par les échelons indiciaires ou encore par le fait de tenter de retirer la fonction de direction aux directeurs pénitentiaires d’insertion et probation.

    Pour notre organisation syndicale, l’Administration peut associer les mots « réforme statutaire des DPIP » : Lorsqu’elle reconnait que les DPIP forment également un corps chargé de l'encadrement supérieur (avec de réelles grilles surclassement indiciaire catégorie A+) ; ou encore lorsqu’elle revoit favorablement dans l’intérêt des personnels de direction en outre :

    - La durée des échelons (2 ans maximum) ;
    - Les modalités d’accès à un autre grade ;
    - Le critère de mobilité et de durée d’affectation ;
    - Les critères d’accès aux emplois de DFSPIP (1ère ou 2ème catégorie) ;
    - Les passerelles équitables entre les corps de DPIP et de DSP.

    Or en l’espèce, la réforme proposée est loin de cela. Malgré la tentative de confusion avec le parcours professionnels, carrières et rémunérations (PPCR).

    La CFTC appelle donc les DPIP à résister :

    - Résister aux mépris ;
    - Résister à la déconsidération ;
    - Résister à la dévalorisation ;

    Oui les DPIP comme les DSP peuvent exercer des fonctions de direction
    dans n’importe quels services de l’Administration Pénitentiaire
    (centrale et déconcentrés)





    2/5

    II – Les textes actuels concernant les DPIP (voir annexe01).

    a) Au niveau législatif (statut spécial).

    De l’ordonnance n°58-696 du 6 août 1958 relative au statut spécial des fonctionnaires des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire, il en ressort :

    Des termes de son article 1er, que des personnels pénitentiaires notamment l’ensemble des DPIP sont soumis au statut spécial ;

    Des dispositions de son article 4 que le pouvoir réglementaire est habilité à établir des échelonnements indiciaires sans être tenu par les limites en usage pour les catégories A, B, C définies par le statut général des fonctionnaires de l’Etat ;

    b) Au niveau réglementaire (statut particulier).

    Du décret modifié n°2010-1640 du 23 décembre 2010 portant statut particulier du corps des directeurs pénitentiaires d'insertion et de probation, il en ressort également :

    Des termes de son article 2, il existe au total 22 échelons répartis sur deux grades ;

    Des dispositions de son article 3, qu’il est bien question, là aussi, de l’ensemble des DPIP (et ce quelque soit l’échelon ou le grade) qui sont soumis au statut spécial ;

    Passé ce bref rappel préalable, nous considérons qu’il est important de se retourner vers le positionnement de la section contentieuse de la haute juridiction administrative (qui peut rendre des décisions contraires à l’avis du Conseil d’Etat sollicité sur un texte).


    III – Au niveau de la jurisprudence constante concernant le surclassement indiciaire et l’égalité de traitement entre agents d’un même corps.

    La CFTC considère que l’Administration, porte atteinte au principe d’égalité de traitement entre agents publics, dès lors qu’elle a décidé d’établir un classement indiciaire hors catégorie uniquement à certains échelons de membres d’un même corps de personnel de l’Administration Pénitentiaire soumis au statut spécial. En effet, les personnels écartés, soumis également au même statut spécial, ne sont pas placés dans des conditions différentes d’exercice des fonctions définies par le même statut particulier. (Voir l’esprit et la lettre C.E. 30/01/95 - req. 147052).


    3/5

    D’ailleurs, notre organisation syndicale rappelle également que le Ministère de la Justice sait parfaitement, dès lors qu’il a institué par décret entre ses agents d’un même corps une différence de traitement fondée sur un critère ne permettant pas à lui seul de caractériser une différence dans les conditions d’exercice des fonctions, il s’expose au fait que son acte réglementaire méconnaît, le principe d’égalité entre agents d’un même corps (C.E. 31/01/00 - req. 201907).


    Conclusions

    Notre organisation syndicale est scandalisée de cette « réformette statutaire » concernant les DPIP. Ces derniers assurant notamment, en tant que corps chargé de l'encadrement supérieur, des fonctions de direction dans ce Ministère régalien.

    Par conséquent, sous risque de censure par la haute juridiction administrative, nous demandons au pouvoir réglementaire d’accorder une meilleure reconnaissance aux DPIP. Et ce, en attribuant une réelle réforme statutaire notamment le surclassement indiciaire à l’ensemble des DPIP ainsi qu’à ceux détachés dans les emplois de DFSPIP.


    Pour la CFTC-SLJ
    Jean-Marcellin BABIN
    Marcel AJOLET


















    4/5

    Annexe01 (textes)


    L’ordonnance n°58-696 du 6 août 1958 relative au statut spécial des fonctionnaires des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire.

    L’article 1er stipule « En raison des sujétions et des devoirs exceptionnels attachés à leurs fonctions les personnels des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire (….) sont régis par un statut spécial qui peut déroger aux dispositions de la loi [statut général des fonctionnaires]. (…). ».

    L’article 4 prévoit « Ces personnels sont classés hors catégories pour la fixation de leurs indices de traitement. Ces indices sont arrêtés par décrets pris en conseil des ministres dans les limites générales fixées pour l'ensemble des fonctionnaires. ».


    Le décret modifié n°2010-1640 du 23 décembre 2010 portant statut particulier du corps des directeurs pénitentiaires d'insertion et de probation.

    L’article 2 énonce « Le corps des directeurs pénitentiaires d'insertion et de probation comprend deux grades :

    1°Un grade de directeur pénitentiaire d'insertion et de probation hors classe qui comporte dix échelons ;

    2°Un grade de directeur pénitentiaire d'insertion et de probation de classe normale qui comporte douze échelons ; ».

    L’article 3 indique « Les directeurs pénitentiaires d'insertion et de probation exerçant leurs fonctions dans les services déconcentrés de l'administration pénitentiaire sont soumis au statut spécial des personnels des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire en application de l'ordonnance du 6 août 1958 (….) ».
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